Je vérifie mes obligations
Ma structure est :
Ma structure est une collectivité
Elle doit se conformer aux règles d’accessibilité numérique dès maintenant
Notamment en réalisant ces actions :
- Effectuer ou faire effectuer un audit d’accessibilité numérique
- Publier la déclaration d’accessibilité fournie à l’issue d’un audit RGAA
- Rédiger et publier un schéma pluriannuel d’accessibilité
- Mettre en place et publier un plan d’action sur 3 ans
- Implémenter les correctifs techniques ou prévoir une refonte du support
pour le rendre conforme au référentiel - Mettre en place un canal de signalement
- Publier les coordonnées du Défenseur des Droits
- Afficher la mention de conformité sur toutes les pages de votre support
texte de référence : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Art. 47 et Art 47.1
Nous pouvons vous accompagner
Ma structure est une entreprise
L’entreprise exerce-t-elle une mission d’intérêt public ?
Elle doit se conformer aux règles d’accessibilité numérique dès maintenant
Dans le cadre de la loi Française (référentiel RGAA)
Notamment en réalisant ces actions :
- Effectuer ou faire effectuer un audit d’accessibilité numérique
- Publier la déclaration d’accessibilité fournie à l’issue d’un audit RGAA
- Rédiger et publier un schéma pluriannuel d’accessibilité
- Mettre en place et publier un plan d’action sur 3 ans
- Implémenter les correctifs techniques ou prévoir une refonte du support
pour le rendre conforme au référentiel - Mettre en place un canal de signalement
- Publier les coordonnées du Défenseur des Droits
- Afficher la mention de conformité sur toutes les pages de votre support
texte de référence : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Art. 47 et Art 47.1
Ce n’est pas tout, dans certains cas, vous devez également vous conformer à la loi Européenne (EAA)
Nous pouvons vous accompagner
Ma structure est une entreprise
Son chiffre d’affaire annuel est inférieur à 250 Millions d’euros
Vous relevez de la loi Européenne sur l’accessibilité (EAA) et avez des obligations si vous proposez des produits ou services tels que :
Produits :
- Ordinateurs et système d’exploitation
- Smartphones et équipements de communication
- Terminaux de paiement
- Guichets automatiques (DAB, bornes interactives, …)
- Téléviseurs connectés et équipements d’accès aux services audiovisuels
Services :
- Service de téléphonie et communication électronique
Téléphonie fixe et mobile, messagerie, services de communication en ligne - Services bancaires destinés aux consommateurs
Banque en ligne, applications bancaires, distributeurs automatiques (DAB) - Services de transport
Réservation en ligne (train, bus, métro, etc …), Informations voyageurs en temps réel, billetterie numérique - Services de commerce électronique (e-commerce)
Sites marchands, applications de vente, plateformes de marketplace - Livres numériques et services associés
e-books, plateforme de lecture et d’écoute, logiciels de lecture - Services d’accès aux médias audiovisuels
Télévisions connectées, services de streaming, guide électronique de programmes - Services d’urgence
Numéros d’urgence accessibles, applications d’urgence
texte de référence : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Vous ne proposez aucun de ces produits ou services ?
Vous n’avez donc pas d’obligation légale d’accessibilité numérique.
Cependant, améliorer l’accessibilité de vos supports reste un atout stratégique.
À savoir
Une entreprise engagée pour l’accessibilité de son contenu c’est:
- Une image de marque valorisée
- Une meilleure expérience utilisateur
- Une clientèle plus large et plus fidèle
- Une augmentation potentielle du chiffre d’affaire
Ma structure est une entreprise
Son chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250 Millions d’euros
Elle doit se conformer aux règles d’accessibilité numérique dès maintenant
Dans le cadre de la loi Française (référentiel RGAA)
Notamment en réalisant ces actions :
- Effectuer ou faire effectuer un audit d’accessibilité numérique
- Publier la déclaration d’accessibilité fournie à l’issue d’un audit RGAA
- Rédiger et publier un schéma pluriannuel d’accessibilité
- Mettre en place et publier un plan d’action sur 3 ans
- Implémenter les correctifs techniques ou prévoir une refonte du support
pour le rendre conforme au référentiel - Mettre en place un canal de signalement
- Publier les coordonnées du Défenseur des Droits
- Afficher la mention de conformité sur toutes les pages de votre support
texte de référence : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Art. 47 et Art 47.1
Ce n’est pas tout, dans certains cas, vous devez également vous conformer à la loi Européenne (EAA)
Nous pouvons vous accompagner